CIPE

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/12976

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/01908

  21 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - /JDF Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction d'objectifs révisés annuellement, il appartient aux parties de procéder à cette révision. À défaut, il incombe au juge de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords qui avaient été conclus les années précédentes.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00881

  13 mars 2008

  APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - En poursuivant la procédure en déféré sur des allégations dépourvues de toute pertinence, en visant un règlement européen inapplicable au cas d'espèce, en prétendant ne pas comprendre le français, l'appelante n'a agi que dans une intention dilatoire et a ainsi fait dégénérer en abus l'exercice de son recours . Le comportement de l'appelante, qui a exprimé officiellement, alors qu'elle était régulièrement assistée d'un conseil, son acceptation du prin- c

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00738

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-44020

  21 juin 2006

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher s

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05240

  29 janv. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil La société chargée du transfert et de l'adaptation d'une installation de télésurveillance dans de nouveaux locaux est tenue d'une obligation de conseil renforcée. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant des clauses de style d'un contrat par lequel l'abonné reconnaît qu'il a été conseillé sur l'ensemble des moyens de détection et de télésurveillance vidéo, qu'il a reçu une information complète sur la configuration de ce maté

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01065

  27 nov. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition - / La société dont la responsabilité est recherchée pour avoir, en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles concouru à la réalisation du dommage dont lesdites obligations avaient pour objet de prévenir ou limiter les effets, n'est pas fondée à contester la recevabilité de l'action engagée contre elle en qualité de tiers car c'est de son fait que le dommage a été c

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• Cour d'appel de Lyon

  27 nov. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Conditions - / La société dont la responsabilité est recherchée pour avoir, en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles concouru à la réalisation du dommage dont lesdites obligations avaient pour objet de prévenir ou limiter les effets, n'est pas fondée à contester la recevabilité de l'action engagée contre elle en qualité de tiers car c'est de son fait que le dommage a été

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5382

  2 oct. 2003

  LETTRE D'INTENTION - Nature juridique La signature par son destinataire d'une lettre d'intention portant sur une proposition d'acquisition des actions qu'il détient dans une société selon des modalités et conditions précises de cession ne constitue pas une vente par- faite au sens de l'article 1583 du Code civil, mais seulement un accord de prin- cipe préalable à l'établissement d'un protocole définitif, lui-même subordonné, notamment, à la révision des comptes et à la rédaction des convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE