CIPAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401482

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Cas - Licenciement collectif d'ordre économique - Défaut de saisine préalable - Sanction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Caus

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/03747

  21 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - / JDF Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, à partir de la publication du ju- gement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugem- ent d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cette disposition reproduit

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06344

  16 sept. 2004

  CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Distinction avec la garantie à première demande - / Celui qui souscrit un cautionnement s'engage à se substituer au débiteur prin- cipal en payant en ses lieu et place, celui qui donne sa garantie à première de- mande s'engageant pour sa part à payer une somme déterminée fixée par av- ance sans pouvoir opposer au bénéficiaire, ce qu'en revanche la caution peut faire, les exceptions tirées de ses rapports avec le donneur d'ordre. Quand bien mêm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE