CIPA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01733

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002287

  30 nov. 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Bulletin mentionnant le rappel de primes dues sur plusieurs mois - Possibilité - Portée Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 435

  20 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 446

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 618

  13 nov. 2007

  PROPRIETE Le jugement ayant retenu la responsabilité de plein droit du propriétaire actuel et du constructeur auteur de dommage doit être confirmé, en ce que le tribunal a fait une exacte application de l'article 544 du Code civil, sur le fondement duquel le propriétaire du fonds répond, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'une faute, du trouble causé à autrui dès lors qu'il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Par conséquent, il importe peu que les troubles causés aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12197

  28 mars 2006

  Rejet.

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Conditions - Amélioration de leur situation respective - Caractérisation - Portée. TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-08041

  17 juin 2004

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Effets - Exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé - Inexécution de ses obligations par le cédant S'il est admis que le débiteur acceptant une cession de créances professionnelles régie par les articles L 313-23 et L 313-29 du Code monétaire et financier peut valablement opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution résultant de ses rapports avec le créancier cédant, c'est à la conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-40608

  12 févr. 1992

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements prévus par le plan CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Salariés licenciés - Discrimination - Absence CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE