CIP

• cc · civ2

  N° 96-18.516

  8 avr. 1999

  rejet

  Lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises.

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• cc · soc

  N° 10-15.806

  11 janv. 2012

  rejet

  Un salarié employé successivement comme ouvrier puis cadre ayant fait liquider sa retraite avant le 1er janvier 1999 et se plaignant d'une inégalité de traitement au motif que la retraite versée au titre de ses droits en tant qu'ouvrier ne comporte pas de majoration familiale, la cour d'appel retient à bon droit que la différence de traitement alléguée ne résultait pas d'un manquement de l'employeur ou de la caisse interprofessionnelle paritaire des salariés au principe de l'égalité de traitement mais trouvait sa cause dans la diversité et l'autonomie des régimes de retraite complémentaire relevant d'organismes distincts et l'évolution de la norme juridique applicable

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• cc · civ1

  N° 79-12.962

  8 juil. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin qui, appelé auprès d'un plongeur sous-marin victime d'un malaise après une plongée, n'a pas dirigé immédiatement le malade vers un centre spécialisé, en retenant que le diagnostic d'accident de décompression n'était pas certain lors de la première intervention du praticien, sans rechercher si ce médecin, en présence d'une personne qui avait présenté après une plongée un état semi-comateux, n'aurait pas dû envisager ce genre d'accident auquel les moniteurs avaient eux-mêmes pensé puisqu'au début ils avaient placé le malade dans un caisson de décompression.

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• cc · civ1

  N° 94-16.456

  18 juin 1996

  rejet

  Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation d'un contrat de construction, ce contrat est censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer globalement le financement du contrat de construction et de l'achat d'un terrain se trouve annulé de plein droit par application de l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation.

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• cc · comm

  N° 97-16.439

  15 juin 1999

  rejet

  Fait une exacte application des articles 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui annule les sanctions prononcées par la Commission des opérations de Bourse (COB) à l'encontre des 7 sociétés issues de la scission d'une société auteur d'infractions à son règlement n° 90-02 relatif à l'information du public, en retenant que les pratiques sanctionnées ont été commises par la seule société dissoute, et non par les 7 sociétés, objet des poursuites et des sanctions, et que la COB n'a pas constaté que la première société aurait procédé à sa scission et à sa dissolution dans le but avéré d'éluder toute poursuite et aurait ainsi commis une fraude à la loi susceptible de vicier cette opération, en énonçant exactement que les prescriptions de l'article 6 précité s'appliquent aux sanctions pécuniaires prévues par l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 prononcées par la COB qui, bien que de nature administrative, visent comme en matière pénale à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la COB et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques, et en décidant que le principe de la personnalité de poursuites et des sanctions s'oppose à ce qu'en l'absence de dispositions dérogatoires expresses, des personnes physiques ou morales autres que les auteurs des manquements en cause puissent se les voir imputer et faire l'objet de sanction à caractère pénal.

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• cc · pl

  N° 97-16.440

  5 févr. 1999

  rejet

  Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l'instruction d'une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas participer au délibéré.

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• cc · civ1

  N° 94-16.702

  25 juin 1996

  cassation

  Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve de la part du client, qui a tardé à formuler sa réclamation, alors que l'obligation de délivrance du vendeur s'étend à la mise au point du matériel, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil, dont il était soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée en l'espèce.

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• cc · civ2

  N° 91-12.596

  7 oct. 1992

  cassation

  Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.

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• cc · civ2

  N° 91-22.187

  17 mai 1993

  cassation

  La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

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• cc · comm

  N° 71-11.011

  27 mai 1972

  rejet

  REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOLLICITANT UNE MESURE D'INFORMATION POUR VERIFIER LES ASSERTIONS, L'ARRET QUI DECLARE QUE CELLES-CI NE CONSTITUENT QUE DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT ET ECARTE CETTE DEMANDE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE