CINQ FILLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900318

  3 avr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Parallélisme des formes - Nécessité (non) En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'ar

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00297

  3 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/03095

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0200

  N° 121

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF our bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses des- cendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35, il appartient à ces derniers de démontrer la participation à l'exploitation des cinq années antérieures au décès du preneur.Le bailleur ne peut donc s'opposer à la continuation du bai

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF L'article L 411-64 du code rural permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de lamajorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35 ;En l'espèce, Madame LEPOINT ayant apporté la preuve qui lui incombe d'une participation effective à l'exploitation au cours des cinq années qui ont précé- dé le décès de sa mère, sa demande sur le fondement de l'article L 411

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06215

  14 mars 2002

  SUCCESSION - Recel - Définition Dès lors qu'un héritier s'est abstenu de faire la déclaration d'une supposée donation portant sur un bon d'épargne qu'il a dissimulée aux autres cohéritiers et que la possession de ce bon d'épargne est viciée dans la mesure où elle était équivoque et tenue secrète, il ne peut invoquer un don manuel de la part du défunt et commet un recel successoral

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10100410

  6 mars 2001

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Héritiers d'une partie décédée - Intervention concomitante à la notification du décès - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Héritiers d'une partie décédée - Notification du décès - Intervention volontaire concomitante - Possibilité Les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE