CINQ CONTINENTS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100671

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation de tout ou partie du patrimoine - Cas - Bien immobilier - Démembrement du droit de propriété - Prévenu usufruitier - Confiscation en pleine propriété - Conditions - Libre disposition du bien par le prévenu Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701208

  30 nov. 2017

  Cassation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - Impartialité - Manquement - Exclusion - Cas - Désignation d'un expert, président d'une fondation, dont l'avocat, trésorier de cette fondation, fut le conseil d'une des parties CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire Ayant constaté que, lors de la désignation d'un expert judiciaire, président d'une fondation, un avocat, trésorier de cette f

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/04926

  25 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0193

  N° 07/00071

  25 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de validité - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'État que la République ne reconnaît ni ne salarie ou subventionne aucun culte, assurant toutefois la liberté de conscience déjà consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et garantissant le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. Si les exigences de l'ordre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE