CINETIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600338

  24 juin 2026

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000616

  21 oct. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Mise en circulation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi - Détermination Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04649

  2 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 10/00105

  28 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900743

  15 sept. 2009

  Rejet

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Réglementation d'application des conventions internationales - Brevet européen - Cession - Opposabilité aux tiers - Condition La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/08358

  3 juin 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions L'échec d'une manoeuvre de tentative d'évitement n'est pas, en lui-même, constitutif d'une faute de conduite au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 de nature à réduire ou à exclure le droit à indemnisation de la victime.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE