CINETIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400397

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Déclaration des créances - Destinataire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société désignée en qualité de liquidateur - Mandataire exerçant au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal - Régularité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Mandataire judiciaire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société dési

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100343

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Reclassement - Recherche de postes disponibles - Recherche assortie du profil personnalisé du salarié - Nécessité (non) Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher tout

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100109

  20 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Qualification du salarié remplacé - Définition - Cas - Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Défaut - Effe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001032

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire - Fondement - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Succession ininterrompue - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000971

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Applications diverses - Erreur de l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/124267

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00325

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05798

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01068

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1000584

  26 mars 2010

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Caisse de mutualité sociale agricole - Pouvoir spécial - Nécessité (non) AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Entreprise en difficulté - Déclaration des créances de contributions et de cotisations - Qualité - Pouvoir spécial - Nécessité (non) Les caisses de mutualité sociale agr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE