REX 1 REX 2 REX 3 REX 4 REX 5 REX 6 — CINEMA REX

• cc · civ3

  N° 78-10.595

  7 juin 1979

  rejet

  L'existence d'une clause compromissoire ne peut en cas d'urgence dûment constatée, faire échec à l'exercice des pouvoirs de la juridiction des référés.

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• cc · civ3

  N° 02-15.887

  19 nov. 2003

  rejet

  La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties.

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• cc · mi

  N° 00-16.523

  12 avr. 2002

  rejet

  La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.

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• cc · comm

  N° 71-13.831

  5 juin 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CONTRE LES ASSOCIES, ET TENDANT A L'OBTENTION DE SON QUITUS ET A LA FIXATION DE SES EMOLUMENTS, JUSQU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE PENALE, POUR ABUS DE CONFIANCE, INTENTEE SUR PLAINTE DE L'ADMINISTRATEUR AU NOM DE LA SOCIETE CONTRE UN DES ASSOCIES A QUI IL AVAIT CONFIE UN MANDAT DE GESTION. EN EFFET L'OBJET DES DEUX ACTIONS EST DIFFERENT, ET L'ACTE, SANS VALEUR DECISOIRE, DONNE PAR L'ARRET A L'ASSOCIE DE SES RESERVES QUANT A UNE EVENTUELLE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE L 'ISSUE DE L'INFORMATION PENALE PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE SUR L 'INSTANCE CIVILE.

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• cc · soc

  N° 20-17.841

  5 janv. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-44.987

  4 janv. 1990

  cassation

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• cc · civ3

  N° 90-14.385

  8 oct. 1991

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-14.825

  5 juin 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-44.858

  30 mars 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-11.924

  2 mars 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE