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L'avance en compte courant consentie par une SARL, à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire

L'autorisation donnée par le juge-commissaire au mandataire-liquidateur de sociétés de télévision de céder des droits afférents à des films, ne peut avoir pour effet d'écarter les règles impératives de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle fixant les conditions de validité d'une cession portant sur des oeuvres audiovisuelles.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours contre l'architecte un maître d'ouvrage condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin par une rupture de canalisation survenue lors de la réalisation de travaux d'aménagement d'un local lui appartenant, énonce qu'il n'est pas établi de faute de conception ou de surveillance à l'encontre de cet architecte, sans rechercher si ce dernier, tenu de surveiller et vérifier l'exécution des travaux, n'a

Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité