CINE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/8465

  3 août 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05950

  28 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/078467

  30 sept. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100569

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Mission - Tâches personnelles - Exclusion - Mandat de représentation en justice donné à un avocat - Applications diverses - Transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son man

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800696

  10 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Cour d'appel de Paris - Pouvoir juridictionnel exclusif - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas - Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles - Pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris Il résulte de la combinaison des arti

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 14/00469

  23 oct. 2015

  "En application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et, en cas de renonciation de celui-ci, à l'acquéreur évincé, lorsque les motifs de la revente de l'immeuble, autres que ceux mentionnés dans la décision de préemption, relèvent de ceux mentionnés au premier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500733

  8 sept. 2015

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Constat - Nature - Mesure d'administration judiciaire (non) PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exclusion - Cas - Décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE