CINE 2000

• cc · comm

  N° 01-02.572

  7 janv. 2004

  cassation

  Lorsque les documents ne sont pas conformes avec les termes du crédit documentaire irrévocable, il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer sans réserves. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui écarte la responsabilité de la banque émettrice vis à vis du donneur d'ordre, après avoir relevé que celle-ci a réitéré sa demande d'instructions concernant le paiement d'une facture non conforme à celle prévue par le crédit documentaire irrévocable, reconnaissant ainsi n'avoir pas obtenu du donneur d'ordre l'autorisation requise.

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• cc · comm

  N° 17-16.365

  10 juil. 2018

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par ces juridictions. L'inobservation de ces règles d'ordre public est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office

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• cc · comm

  N° 20-13.722

  30 juin 2021

  cassation

  En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce. Une cour d'appel décide exactement que le détournement par un avocat d'une indemnité, revenant à une liquidation judiciaire en exécution d'une transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire pour laquelle il était investi par le liquidateur d'un mandat de représentation en justice, n'a pas été réalisé à l'occasion d'une activité que cet avocat aurait accomplie alors qu'elle incombait personnellement au liquidateur, de sorte que la responsabilité du liquidateur n'est pas engagée

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• cc · comm

  N° 11-16.308

  4 déc. 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 08-12.521

  31 mars 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-21.939

  13 avr. 2022

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-80.227

  28 mars 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 11-21.011

  29 janv. 2013

  cassation

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• cc · soc

  N° 09-41.275

  14 sept. 2010

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-21.051

  20 sept. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE