CIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900199

  13 févr. 2019

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'une chance - Réalisation du risque - Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de mise en garde - Préjudice - Perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé - Condition nécessaire - Impossibilité pour l'emprunteur de faire face au paiement des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700877

  15 juin 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime d'assurance - Champ d'application - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime d'assurance - Bénéficiaire - Applications diverses - Marin embarqué pour accomplir un travail clandestin Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux inté

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01225

  30 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02554

  18 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/06202

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1°/ BANQUE - Responsabilité - Octroi ou maintien de crédit abusif - Débiteur placé en redressement judiciaire en septembre 2001 - Article L.650-1 du Code de commerce - Application dans le temps - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil. 2°/ BANQUE - Responsabilité - Octroi ou maintien de crédit abusif - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil - Situation irrémédiablement compromise - Notion indépendante de la date de cessation des paiements - Plan de redressement présentant des ch

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 10/17344

  6 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE