CIMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-13683

  11 févr. 2003

  Rejet.

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier - Nécessité. DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Lettre recommandée (non) DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Définition L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-43779

  3 mars 1998

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Renonciation - Moment . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Renonciation - Validité - Condition Un salarié, à qui un licenciement économique a été notifié, n'a pu valablement renoncer, tant que le contrat de travail était en vigueur, au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-42000

  8 janv. 1997

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale applicable au salarié - Adhésion du salarié - Portée L'adhés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE