CIMES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/152477

  24 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/152487

  24 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900987

  24 oct. 2019

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail à usage d'habitation et professionnel - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1 - Principe d'égalité - Droit de propriété - Disposition législative - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000452

  21 juin 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01788

  17 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/01480 10/01481

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07379

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 384

  2 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700863

  26 sept. 2007

  Rejet

  URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Condition URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Eléments figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Vente d'immeuble - Droit de préemption - Exercice - Portée L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/1862

  18 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE