CIME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08452

  16 déc. 2022

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003741

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000452

  21 juin 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600442

  7 avr. 2016

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Exercice - Qualité à agir - Société en formation - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Exercice - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Portée Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est rép

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01672

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01122

  22 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00742

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800616

  28 mai 2008

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Demande tendant à l'annulation de la vente - Défaut - Violation d'une obligation précontractuelle d'information - Caractère intentionnel - Caractérisation - Office du juge - Effet VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation précontractuelle d'information - Manquement - Sanction - Détermination Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans

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• Cour d'appel de Besançon · CT0002

  N° 08/00042

  30 avr. 2008

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Selon les dispositions de l'article 2-15 du code de procédure pénale, le législateur a donné qualité à toute fédération régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident collectif, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les transports collectifs lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE