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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300024

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Commande publique - Contrats de travail liés à la réalisation du marché public - Obligation de reprise du personnel - Défaut de communication des évolutions de la masse salariale par le titulaire Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne com

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 18/024861

  3 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/02486 SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de transport de véhicules automobiles – acheminement par le réseau ferré national - rupture d’une caténaire occasionnant des dommages aux véhicules transportés – action en responsabilité - compétence matérielle - dommages causés à raison du défaut d’entretien d’un ouvrage public (non) – litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700105

  19 janv. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Régularité - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Régularité - C

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00358

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/12192

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02304

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00545

  4 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02783

  23 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/01916

  23 oct. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère chambre A2

  N° 10/03206

  18 oct. 2012

  CONTRAT D'ENTREPRISE Un constructeur n'est pas fondé à demander que la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement du solde du marché soit assortie d'intérêts moratoires à compter de sa facturation lorsque l'exception d'inexécution partielle opposée par celui-ci à sa demande en paiement était justifiée par l'existence de désordres importants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE