CILCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002252

  24 nov. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de 5 jours - Computation - Modalités - Report de l'entretien à la demande du salarié - Portée En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remi

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00452

  18 mai 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur Dans le cadre d'un licenciement économique fondé sur le motif d'une restructuration du service, il appartient à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail, de rapporter la preuve que cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel apparti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE