CILAG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200360

  1 juin 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Compétence - Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné - Limite - Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201589

  11 oct. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - Assiette - Détermination - Portée La contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques dans sa définition issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 est assise sur les rémunérations de toutes natures versées par les sociétés pharmaceutiques à l'ensemble de leurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106621

  30 nov. 2011

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Opérations de visite et de saisie - Cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106620

  30 nov. 2011

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01332

  9 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 306

  20 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE