CII

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01041

  12 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02812

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02818

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-15183

  29 juin 1999

  Rejet.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Contrat - Modification - Charge des cotisations - Disposition nouvelle décidée par voie de négociation collective - Effet . CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord relatif au risque complémentaire du risque maladie Ayant constaté l'existence de différents accords collectifs intervenus entre la société Bull et les partenaires sociaux et que le nouvel accord, conclu le 16 octobr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21825

  13 janv. 1998

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Erreur substantielle - Champ d'application - Redressement contradictoire - Notification . IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Erreur substantielle - Champ d'application - Redressement contradictoire - Notification à la société absorbée La notification du redressement contradictoire constitue une formalité substantielle. Il en résulte que la fusion par absorption entraînant la perte de la perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16116

  16 nov. 1993

  Cassation partielle.

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits - Solution différente de celle apportée par le droit français - Effet . Dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application du droit français, de démo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-42338

  26 oct. 1993

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande conduisant à trancher une question de principe (non) . APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande conduisant à trancher une question de principe (non) PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Solution du litige pouvant servir de base à de nouvelles réclamations (non) APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Solution du litige pouvant servir de base à de nouvelles r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-15940

  14 janv. 1992

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Prestataire de services en matière informatique - Ensemble de clauses excluant tout sinistre en rapport avec l'activité de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Prestataire de services en matière informatique - Ensemble de clauses excluant tout sinistre en rapport avec l'activité de l'assuré C'est à bon droit qu'une cour d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14441

  4 déc. 1990

  Rejet.

  1° INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Vendeur - Responsabilité - Retard dans la mise au point des applications envisagées - Lacunes des logiciels fournis par le vendeur et légèreté de l'acheteur - Partage de responsabilité 1° PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Appréciation souveraine 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fautes réciproques - Constatation - Effet 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-18434

  2 juil. 1987

  Rejet .

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles - Définition - Changement du matériel informatique Justifient légalement leur décision de dire que l'installation par une société d'un nouvel ordinateur permettant, notamment l'implantation de terminaux dans un plus grand nombre de services, constituait un projet important d'introduction d'une nouvelle technologie au sens des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE