CIGOGNE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/027111

  13 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02784

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04974

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 536

  7 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte de l'application des dispositions de l'article L122-32-5 du Code du travail que face à l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié, l'employeur ne peut licencier ce salarié qu'après avoir tenté de le reclasser dans l'entreprise, conformément aux prescriptions médicales, au besoin par adaptation, transformation ou mutation de poste et après avis des délégués du personnel. Viole ces dispositions, l'employeur qui, après réception du second avis d'inap

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2106

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  25 mars 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition - //JDF La personne, qui participe de manière quotidienne, hebdomadaire et mensuelle à l'activité rédactionnelle d'une agence de presse, qui signe ses articles inclus dans des rubriques variées composant le contenu du journal et dont l'activité ne se réduit donc pas à la collecte d'informations locales, qui n'a pas d'autre occupation autre qu'humanitaire à titre gratuit, qui perçoit des rémunérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-80804

  2 sept. 2004

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Appel du ministère public - Signification de l'appel incident à l'appelant principal - Nécessité (non). MINISTERE PUBLIC - Appel - Appel incident - Signification de l'appel incident à l'appelant principal - Nécessité (non) Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au procureur de la République de signifier son appel incident au prévenu, appelant principal, dès lors que ce dernier peut, en se renseignant au greffe, savoir si un a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-60381

  18 déc. 2000

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Modification de la situation juridique de l'employeur - Perte de l'autonomie juridique de l'entreprise - Conservation de l'autonomie de fait - Effet . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Modification de la situation juridique de l'employeur - Perte de l'autonomie juridique de l'entreprise - Conservation de l'autonomie de fait - Effet Il résulte de l'article L. 412-16 du Code du travail, interprét

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• Cour d'appel de Versailles

  25 mai 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions Un support d'exposition dont on peut faire varier la forme géométrique pour y insérer des affiches, tableaux ou panneaux de tout format s'il constitue un pro- cédé original, ne peut en tant que tel bénéficier de la protection accordée au titre du droit d'auteur dès lors que celle-ci doit porter sur une forme précise et individualisée, en l'occurrence antinomique avec le principe de modularité élaboré par son auteur

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5125

  25 mai 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions Un support d'exposition dont on peut faire varier la forme géométrique pour y insérer des affiches, tableaux ou panneaux de tout format s'il constitue un pro- cédé original, ne peut en tant que tel bénéficier de la protection accordée au titre du droit d'auteur dès lors que celle-ci doit porter sur une forme précise et individualisée, en l'occurrence antinomique avec le principe de modularité élaboré par son auteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE