CIGALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300269

  13 avr. 2023

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après le sinistre - Créancier de l'indemnité d'assurance - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage - Défaut - Effets - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination Une cour d'appel qui constate que l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vende

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101279

  3 nov. 2011

  Rejet

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Assignation comportant en outre une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité - Textes applicables - Article 918 du code de procédure civile (non) Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917, alinéa 2, du même code, après avoir relevé que cette demande était contenue

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/28

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/29

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  SUCCESSION Testament contestation du testament olographe détériorations des biens légués indemnisation. En application de l'article 1018 du code civil la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du donateur. En l'espèce, la plus proche parente et l'héritière de la défunte qui a retenue indûment les legs particuliers, en refusant d'exécuter les décisions de justice qui lui ordonnaient de procéder à la délivrance, peut être tenu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE