CIG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12425

  12 nov. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007241

  25 avr. 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00508

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700859

  19 juin 2007

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap d'intérêts - Condition Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre, l'absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d'intérêts qu'il aurait à supporter, une cour d'

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  7 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Détermination - //JDF Dès lors que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement pour motif économique ne sont pas contestables les conditions d'applications de l'article L 321-1 du code du travail sont remplies. En conséquence le juge n'a pas à apprécier le choix de gestion fait par l'employeur quant au nombre et quant à la nature des emplois p

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• Cour d'appel de Lyon

  15 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 'employeur, s'il a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, ne peut toutefois mettre en ouvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés ; le licenciement fondé sur ce moyen de preuve illicite est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le grief de défaut d'assiduité étayé, en l'absence d'horaires contractuels ou affichés, que par un rapp

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/724

  29 avr. 2004

  SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage La cour d'appel a prononcé le divorce des parties, mariés sous le régime de la séparation de biens, et commis un notaire pour procéder à la liquidation de leurs droits. Celui-ci a dressé un acte de liquidation et partage après divorce aux termes duquel la masse active comprenait un terrain et le droit éventuel à l'indemnité qui pourrait être due par la compagnie d'assurances à la suite de la destruction par incendie du chalet construit sur ce terra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE