CIFRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800306

  15 mars 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Contestation - Procédure - Qualité pour agir - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Sécurité sociale - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la mal

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05046

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04062

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-40582

  29 avr. 1998

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Motif inhérent à la personne du salarié - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif inhérent à la personne du salarié (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Licenciement motivé par un élément inhérent à la personne du salarié (non) Ne tire pas les conséquences légales de ses

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE