CIFAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202279

  31 oct. 2012

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Contrat de professionnalisation à durée déterminée - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Renvoi du salarié de l'organisme de formation où il était affecté Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/05978

  13 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE