CIEM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 06/00501

  20 févr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300919

  1 oct. 2013

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Omission des termes "mes biens" - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Omission des termes "mes biens" - Portée Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE