CIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400527

  10 juil. 2024

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Les dispositions des articles 4 et 11 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu'à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne. Les dispositions de l'article 7, réservé par l'article 5, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301246

  30 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant - Ouverture du droit - Conditions - Exclusion - Convention de gestation pour autrui - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 - Article 14 - Violation (non) - Prime de naissance - Exclusion - Cas - Enfant né d'une gestation pour autrui CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 199

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• Cour d'appel de Paris · D2

  N° 20/02521E

  24 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/025731

  13 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19 /02573 Droit de la communication, communication électronique, responsabilité sur Internet, hébergeur Internet, responsabilité d'un hébergeur internet (oui), conditions de la responsabilité d'un hébergeur internet, contenu manifestement illicite du site hébergé (oui), entremise en vue de la gestation pour autrui, site d'une société de droit espagnol, prestations d'entremise entre les clients

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000519

  16 sept. 2020

  Cassation partielle

  FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Cas - Homme devenu femme qui procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles après modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil - Effets CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Intérêt supérieur de l'enfant - Impossible établissement d'une double filiation de nature maternelle hors adoption - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901029

  11 juil. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Champ d'application - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Sécurité sociale - Prestations familiales - Bénéficiaires - Détermination - Portée Selon l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600624

  8 juin 2016

  Rejet

  FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise génétique - Conditions - Instance au fond relative à la filiation FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise génétique - Conditions - Procédure en référé (non) MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Définition - Exclusion - Cas - Expe

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500620

  3 juil. 2015

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation de l'homme avant reconnu l'enfant et de la femme en ayant accouché - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 -

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/05379

  13 nov. 2013

  Il résulte de l'article 350 du Code civil que l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. Ainsi, le désintérêt manifeste et volontaire des parents n'est pas établi lorsque ceux-ci ont formulé plusieurs demandes de prise de contact avec les enfants

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301022

  25 sept. 2013

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 18 - Exequatur - Procédure - Appel - Formalités - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 18 - Exequatur - Procédure - Instance contentieuse - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention fran

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE