CICOMAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-90338

  28 févr. 1984

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Démarchage financier - Lois des 28 décembre 1966 modifiée et 22 décembre 1972 - Définition - Opérations sur des marchandises dans le cadre d'une bourse de commerce française - Application (non). Le démarchage en vue de rechercher des personnes susceptibles de procéder à des opérations sur les marchandises auprès d'une bourse de commerce française, ne constitue pas un démarchage prohibé par la loi du 28 décembre 1966 modifiée et ne rentre pas dans le champ d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE