CICO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00771

  13 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901916

  29 sept. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Projet important modifiant les conditions de travail - Modifications concernant plusieurs sociétés Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/02268

  19 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · 18è chambre B

  N° 05/00285

  22 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE