CICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300032

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Domaine d'application - Sous-traitance Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traita

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005261

  7 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700547

  23 mars 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité de l'entreprise - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Définition Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00073

  27 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1063

  8 nov. 2006

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition - Portée - //JDF Aux termes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;Il apparaît qu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 568

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  4 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE