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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/01610

  11 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20219

  28 mars 2006

  Rejet.

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Section VI du décret du 23 mars 1967 - Domaine d'application - Société cotée sur le second marché. Dès lors que, depuis la loi du 2 juillet 1996, l'expression " cote officielle ", qui faisait autrefois référence au premier marché de la bourse de Paris, fait désormais référence aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-44810

  21 sept. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Limites. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Mentions nécessaires - Faculté d'assistance - Modalités La cour d'appel qui a constaté la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relève l'employeur en déduit exactement qu'il n'y avait pas lieu de menti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02593

  14 oct. 2004

  DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport Le privilège institué par l'article L 132-2 du code de commerce au bénéfice du commissionnaire de transport pour toutes ses créances de commission sur son commettant, mêmes nées à l'occasion d'opérations antérieures, l'autorise à exercer un droit de rétention sur les marchandises confiées par le commettant. Dès lors qu'il est établi que les marchandises retenues étaient la propriété du commettant et qu'au jour de l'exercice du dr

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00974

  9 mars 2004

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente Le vendeur de matériel informatique a l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement des logiciels qui l'accompagnent, et de les paramétrer. En l'état de la complète remise en état du système informatique par le service après-vente, et de l'absence de tout vice rédhibitoire, la seule omission de vérification de l'accès à un logiciel, très facilement et rapidement réparable, ne constitue pas un manquement contractuel d'une gravité suffisante pour ju

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE