CIBOX

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/01610

  11 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20219

  28 mars 2006

  Rejet.

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Section VI du décret du 23 mars 1967 - Domaine d'application - Société cotée sur le second marché. Dès lors que, depuis la loi du 2 juillet 1996, l'expression " cote officielle ", qui faisait autrefois référence au premier marché de la bourse de Paris, fait désormais référence aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-44810

  21 sept. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Limites. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Mentions nécessaires - Faculté d'assistance - Modalités La cour d'appel qui a constaté la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relève l'employeur en déduit exactement qu'il n'y avait pas lieu de menti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02593

  14 oct. 2004

  DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport Le privilège institué par l'article L 132-2 du code de commerce au bénéfice du commissionnaire de transport pour toutes ses créances de commission sur son commettant, mêmes nées à l'occasion d'opérations antérieures, l'autorise à exercer un droit de rétention sur les marchandises confiées par le commettant. Dès lors qu'il est établi que les marchandises retenues étaient la propriété du commettant et qu'au jour de l'exercice du dr

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00974

  9 mars 2004

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente Le vendeur de matériel informatique a l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement des logiciels qui l'accompagnent, et de les paramétrer. En l'état de la complète remise en état du système informatique par le service après-vente, et de l'absence de tout vice rédhibitoire, la seule omission de vérification de l'accès à un logiciel, très facilement et rapidement réparable, ne constitue pas un manquement contractuel d'une gravité suffisante pour ju

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02566

  21 mai 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité Annonçant un certain prix de vente d'un ordinateur, sans que les conditions de vente soumises à un abonnement minimum de deux ans et le prix de l'appareil sans abonnement soient précisés de manière suffisamment lisible sur un panneau d'affichage de grande ampleur, le message publicitaire litigieux est de nature à induire e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-40657

  19 févr. 2002

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - Vérification - Office du juge . La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/10182

  6 juil. 2001

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification Un avis à tiers détenteur a pour effet de transporter, dès sa notification, la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor public.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE