CIBEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500209

  17 févr. 2015

  Rejet

  SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Gage commercial - Validité - Conditions - Acte écrit - Nécessité (non) L'article L. 521-1, alinéa 1er, du code de commerce, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, permettant de constater par tous moyens le gage commercial, rend inapplicable à ce dernier les dispositions de l'article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1807

  13 janv. 2000

  VENTE - Garantie - CLAUSE DE NON GARANTIE Conformément au dispositions de l'article 1643 du Code civil, la clause de non garantie insérée dans un acte de vente ne peut être opposée à l'acquéreur que par un vendeur de bonne foi, ignorant l'existence d'un vice de la chose vendue. Un vendeur professionnel est en principe réputé connaître les vices de la chose; néanmoins, lorsque l'acquéreur s'avère être lui aussi un professionnel dont la spécialité est la même que celle du vendeur, les convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE