CIBA

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01201

  28 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101464

  8 juin 2011

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence dans l'attribution d'un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801376

  16 déc. 2008

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'Etat contre le responsable de la chute en mer d'une marchandise d'un navire - Possibilité - Loi du 24 novembre 1961 - Portée DROIT MARITIME - Navire - Epave maritime - Opérations de suppression des dangers - Prise en charge par l'Etat - Recours de l'Etat - Détermination La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Eta

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/08266

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Il incombe à l'employeur qui a l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0355

  N° 425

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/13817

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 433

  21 mars 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  14 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06468

  15 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié La recherche de reclassement n'a pas été sérieusement faite dès lors qu'il ressort du registre d'entrée et de sortie du personnel qu'à cette époque et au cours des mois suivants, une société du groupe dans laquelle l'offre de reclassement aurait pu être proposée, a embauché plusieurs salariés, le fait que ces contrats aient été à durée déterminée est indifférent dès lors que ceux-ci se sont succédé sur toute une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE