CIAT

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/006301

  20 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001291

  14 déc. 2010

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un vendeur sous réserve de propriété - Application de la règle "premier en date, meilleur en droit" - Cas Le conflit opposant un vendeur de marchandises sous réserve de propriété au cessionnaire d'une créance de revente de ces mêmes marchandises est résolu par la règle "prior tempore potior jure" (premier en date, meilleur en droit). En conséquence, c'est à bon droit qu'ayant relevé qu'une créance relativ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901101

  25 juin 2009

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Prestation à naître au titre du maintien de garantie - Définition ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prestations à naître - Résiliation ou non-renouvellement du contrat - Absence d'influence - Condtion Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 applicable aux contrats en vigueur à compte

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/05150

  21 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - / JDF L'article L. 120-4 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Le contrat de travail oblige l'employeur à fournir au salarié le travail convenu, aux conditions convenues et moyennant le salaire convenu, à assurer la sécurité du salarié et à permettre au salarié de s'adapter à l'évolution de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800156

  23 janv. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Réparation intégrale - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Préjudice distinct de la perte de l'emploi - Applications diverses - Irrégularité de la procédure de licenciement - Réparation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Indemnité pour irrégularité de la procédure - Cumul avec

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06450

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/7204

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700266

  22 févr. 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel - Délai - Point de départ - Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel - Délai - Point de départ - Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse -

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 414

  29 sept. 2005

  PROCEDURE CIVILE Le délai d'appel de quinze jours ouvert, par l'article 496, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, au requérant à l'encontre de l'ordonnance rejetant sa requête a pour point de départ, si l'ordonnance ne lui a pas été remise le jour de son prononcé, la date à laquelle il est acquis, avec certitude, qu'il en a eu connaissance, fût-ce en l'absence de notification. Le requérant ayant formé un premier appel en la forme contentieuse, qui a été déclaré irrégulier, ne peut

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01117

  7 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat d'entreprise se caractérise par l'engagement d'un entrepreneur d'exécuter pour le compte de son client un travail déterminé, selon des spécifications particulières, contre rémunération et de façon indépendante. En conséquence, l'installation d'un appareil de climatisation répond à cette définition dès lors qu'elle nécessite l'exécuti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE