CIANFARANI

• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2329

  25 oct. 2007

  PRESCRIPTION - Action civile - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - / JDF Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou a

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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2225

  18 oct. 2007

  INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Délai - / JDF Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, le chèque de consignation expédié par le plaignant est réputé parvenu dans le délai imparti, à sa date de réception par la régie d'avances et de recettes, comme en font foi les mentions figurant sur la lettre recommandée, et non à sa date d'enregistrement par ledit service. Doit ainsi être infirmée l'ordonnance d'irrecevabilité pour absence de versement de la consignati

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  30 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt En application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. Cette off

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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 1340

  12 juil. 2006

  PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - RECHERCHE D'OFFICE PAR LES JUGES (NON). En application des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, il n'appartient pas aux juridictions d'instruction de rechercher si les faits relevés comme diffamatoires sont vrais ou faux. Dès lors, le magistrat instructeur ne pouvait délivrer une commission rogatoire à cette fin, ni entendre un témoin. En revanche, il avait la possibilité de rechercher l'existence ou non des pr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006

  BAIL D'HABITATION L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est notamment obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dispose également que le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et qu'il est no

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 487

  8 mars 2006

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - / JDF En vertu de l'article 152 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire exerçant dans le cadre d'une commission rogatoire, ne peuvent procéder à l'audition du témoin assisté qu'à la demande de celui-ci. Or, l'acceptation pour une personne d'être entendue, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'elle ait été informée des droits que lui conférait le statut de témoin assisté, ne peut être considérée

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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  18 janv. 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ Aux termes des dispositions de l'article 185 du code de procédure pénale, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision.Par ailleurs les a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 déc. 2004

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée - / L'établissement de santé est soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et qui ne saurait se confondre, à l'égard du patient, avec la présomption d'imputabilité résultant de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Dès lors que, en présence d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE