CIAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000080

  29 janv. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Sanction - Domaine d'application - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire - Portée La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-16460

  22 févr. 1989

  Cassation partielle .

  BAIL (règles générales) - Bail verbal - Prix - Contestation - Article 1716 du Code civil - Application d'office (non) Le juge n'a pas le pouvoir d'appliquer d'office les dispositions de l'article 1716 du Code civil aux termes duquel lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expert .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE