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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002642

  7 janv. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Moyens de défense - Excuse de bonne foi - Critères - Absence d'animosité personnelle - Condition L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800655

  27 juin 2018

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Date à laquelle celui qui entend faire perdre sa qualité à l'associé lui adresse une proposition de remboursement Lorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700345

  14 mars 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Texte de loi applicable - Mentions autres - Nécessité - Défaut - Incertitude sur l'objet de la poursuite (non) Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, si la citation introductive d'instance doit préciser, qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres con

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/03049

  6 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la 12ème section 2 de la Cour d’appel de Versailles RG 15/03049 Agent immobilier - exercice de la profession -  rémunération -  article 6 de la loi du 2 janvier 1970, articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 - existence d'un mandat (non), conséquences, commission due (non), mandat écrit (non). La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 jui

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/02664

  19 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500663

  16 avr. 2015

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recours incident - Recours incident formé en tout état de cause - Portée FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recours incident - Formalités de l'article 715 du code de procédure civile - Application (non) Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien peut être formé en tout état de caus

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08453

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/02718

  23 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900582

  9 avr. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Délivrance - Autorisation du procureur de la république - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Conditions - Autorisation de délivrance du procureur de la république CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Refus de verser aux débats des documents d'une procédure pénale obtenus sans l'autorisation du procureur de la république

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE