COPROPRIETE LE KENNEDY

• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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• cc · civ3

  N° 88-70.292

  10 avr. 1991

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-70.259

  7 déc. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-12.256

  9 juil. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-11.701

  26 mai 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-14.134

  4 oct. 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-15.593

  1 juin 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 14-16.899

  24 juin 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 90-70.014

  4 mars 1992

  rejet

  (sur le deuxième moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement - Bénéficiaire - Justification de sa qualité - Constatations suffisantes.

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• cc · civ3

  N° 90-70.022

  4 mars 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE