CI 15

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600712

  16 sept. 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l'emploi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600378

  8 juil. 2026

  Cassation

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Commission des sanctions - Action en recouvrement de la créance publique - Créance résultant d'une sanction pécuniaire - Détermination - Prise en charge du titre de perception par le comptable public Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables, que la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600677

  25 juin 2026

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500534

  5 nov. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de partage - Champ d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant - Opération de partage (non) Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500378

  9 juil. 2025

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Cas - Annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Garantie - Etendue 1/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégraleme

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500590

  12 juin 2025

  Irrecevabilité - appel possible

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Décision du juge de l'exécution statuant sur une contestation et ordonnant la poursuite de la procédure après échec de la vente amiable - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité 1°/ Il résulte de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le jugement qui, en procédure de saisie immobi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500537

  21 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Prérogatives reconnues à la commission - Exercice à titre individuel - Commission secondaire du personnel - Membres - Droit - Défaut - Portée ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Prérogatives reconnues à la commission - Obtention de la transmission par l'employeur d'informations ou documents complémentaires - Action individuelle des membres de la commission - Irrecevabilité - Effet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500282

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Cas - Licenciement avant la décision définitive du conseil de prud'hommes - Validité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Avis du médecin du travail - Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500458

  11 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Justificatif de remise - Nécessité - Portée Il résulte des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours o

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400045

  23 janv. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Rente - Préjudice réparé - Perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle - Recours des caisses de sécurité sociale - Exercice sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent - Possibilité (non) Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au t

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE