CHUNG

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03262

  8 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du destinataire des marchandises -NON-, demande de l’agent maritime à être relevé des condamnations pa

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 388

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00342

  22 mai 2003

  EXPLOITNullité - Conditions La nullité de l'exploit ne peut être prononcée dès lors que le prévenu, auquel ont été délivrées plusieurs citations qui ne se contredisent pas mais se complètent, a eu connaissance de ce qui lui est reproché DOUANES - Procédure - Action des Douanes La combinaison des dispositions des articles 377 bis et 339 du Code des Douanes n'empêche pas le justiciable, même relaxé pour absence d'élément intentionnel, de payer les droits dus. Néanmoins, l'action civile des d

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• Cour d'appel de Reims

  22 mai 2003

  EXPLOITNullité - Conditions La nullité de l'exploit ne peut être prononcée dès lors que le prévenu, auquel ont été délivrées plusieurs citations qui ne se contredisent pas mais se complètent, a eu connaissance de ce qui lui est reproché DOUANES - Procédure - Action des douanes La combinaison des dispositions des articles 377 bis et 339 du Code des Douanes n'empêche pas le justiciable, même relaxé pour absence d'élément intentionnel, de payer les droits dus. Néanmoins, l'action civile des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-13238

  26 oct. 1999

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Relevé de forclusion - Recours du débiteur - Recevabilité. 1° Le débiteur en liquidation judiciaire dispose du droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui rejette l'appel-nullité interjeté par lui à l'encontre d'un jugement ayant relevé un créancier de la forclusion qu'il encourait. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17684

  6 déc. 1994

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Actes nécessaires à sa réalisation - Date - Date de passation par l'administrateur. 1° Il résulte des articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE