CHRYSALIDE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045331

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045351

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 440

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/01823

  11 juil. 2003

  PROPRIETE Nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage. Un dommage causé au voisin lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires, suffit à engager la responsabilité de son auteur, indépendamment de la preuve de toute faute. L'ampleur de la prolifération des chenilles sur une plantation et leur caractère hautement nuisible, voire dangereux pour l'homme et les animaux caractérise l'anormalité du trouble qui revêt un caractère continu à la fin de chaque hiver et tous les printemps. La resp

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99-16772

  28 juin 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise En application des dispositions combinées de l'article l 122-12 et de l'alinéa 7 de l'article L 132-8 du Code du travail, la Cour a jugé que le cas de simples transferts d'activités accessoires à l'activité principale d'une entreprise assimi- lables à des pertes de marché ne fait pas obstacle à ce qu'une convention collective régissant la situation des salariés puis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-40226

  13 janv. 1998

  Cassation partielle.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Congés payés - Report d'une année sur l'autre - Condition. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Report d'une année sur l'autre - Impossibilité - Dérogations - Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Droit à congé - Exerci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-60376

  21 oct. 1992

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Convention collective dérogeant à cette condition CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Délégué syndical - Désignation - Condition CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Exercice du droit syndical - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE