CHRONO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300586

  8 nov. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises - Règles applicables en cas de perte et avaries - Application supplétive - Convention écrite conclue entre les parties - Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100646

  12 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Etablissement du document unique d'évaluation des risques - Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nécessité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Nécessité - Exclusion - Cas - Etablissement du do

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009641

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900989

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Point de départ - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses - Présentation du produit L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisi

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 16/01092

  27 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700662

  4 mai 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Action en nullité - Fondement - Dol (non) La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00936

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01449

  28 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600020

  12 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Maintien de la rémunération - Obligation de l'employeur - Respect - Appréciation - Compétence - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Appréciation - Limites - Défaut - Cas - Salarié protégé - Autorisation du licenciement - Décision administrative se fondant sur un refus fautif de modification des conditions

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02482

  24 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE