CHRISTOPHE LEGRAND

• cc · civ3

  N° 11-23.382

  21 nov. 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui a constaté qu'une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter, a retenu à bon droit, en l'absence d'une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, que la vente intervenue était parfaite dès la réalisation de ces conditions

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 03-60.443

  27 oct. 2004

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE