CHRISTOL CONTROL

• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 17/027781

  16 juil. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/03603

  15 juin 2017

  1) Le positionnement du contrepoids d'une grue de plus de 16 m de haut au-dessus d'une maison et d'un jardin pendant la construction d'un immeuble de 5 étages constitue une atteinte au droit de propriété. En effet, la propriété du sol emportant celle de l'espace situé au-dessus, la propriétaire de la maison était en droit de s'opposer au survol de son terrain par une grue et il appartenait donc au propriétaire voisin de lui demander l'autorisation de survoler temporairement son fonds et de lui p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03397

  25 nov. 2014

  Responsable du préjudice causé par les abus de confiance commis par son préposé en application des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, une compagnie d'assurance ne peut s'en exonérer en prétendant qu'il a agi hors du cadre de ses fonctions, alors que c'est bien dans le cadre de la présentation des produits de placements financiers d'assurance-vie de la compagnie qu'il est entré en contact avec les clients, qu'il n'a cessé de se présenter à eux comme son repr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/09403

  3 nov. 2014

  En laissant un libre accès à tous les espaces extérieurs d'un site touristique, sans aucune précaution pour signaler un interdit d'une quelconque façon et en y laissant un chien de garde insuffisamment attaché qui a fait chuter un visiteur, le propriétaire du site et le responsable des visites ne se sont pas donné les moyens d'assurer la sécurité des visiteurs et ont ainsi engagé leur responsabilité contractuelle à son égard.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/0115

  13 juin 2014

  L'exclusion par l'assureur de la garantie des dommages qui sont la conséquence de « votre » participation à des rixes ne vise pas que les dommages résultant de la participation du souscripteur à cette action mais également ceux résultant de l'activité de toute personne à laquelle la qualité d'assuré est attribuée par le contrat. Dans ces conditions, la garantie de la compagnie n'est pas due au titre des violences volontaires commises par l'enfant mineur, assuré du chef du souscripteur.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 08/09247

  2 déc. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 08/09244

  2 déc. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 08/04495

  13 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/04479

  10 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0317

  N° 06/5384

  17 janv. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE