CHRISTIAN MICHEL

Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et soeurs contre les autres enfants de leur mère, nés alors que celle-ci était séparée de son mari, relève, d'une part, que ces derniers n'ont jamais eu la possession d'état d'enfants légitimes et, d'autre part, que le délai de la prescription a été suspendu jusqu'à la majorité des d

Il résulte des dispositions de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 visant la publication directe ou par voie de reproduction d'imputations à caractère diffamatoire que la reprise de telles imputations constitue elle-même une diffamation qui implique l'intention de nuire, et que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi

Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation apprécie la régularité d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de Cassation, par application de l'article 218 du Code de procédure pénale. N'encourt, dès lors, pas la censure, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité d'actes d'instruction, diligentés par un de