CHRISTAL

• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/042248

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501347

  25 nov. 2015

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Domaine d'application - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Définition - Applications diverses - Syndicat de copropriétaires - Représentation par un syndic professionnel - Portée MANDAT - Mandataire - Syndic profession

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08943

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100874

  5 avr. 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical - Conditions - Syndicat représentatif - Appréciation - Résultats des élections professionnelles - Calcul des voix - Modalités - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical - Conditions - Syndicat représentatif - Dispositions transitoires d

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/00857

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000056

  14 janv. 2010

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondance adressée par l'avocat à son client - Autorisation de divulgation - Impossibilité - Portée La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté. En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le profes

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 6

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04247

  28 oct. 2004

  SERVITUDE Une déclaration aussi imprécise que celle par laquelle les propriétaires d'une parcelle ont reconnu l'existence d'une situation de fait, non clairement établie selon laquelle le propriétaire d'une parcelle semblerait avoir un droit de passage sur une autre parcelle, et cela sans pouvoir préciser en vertu de quel titre, ne peut constituer un titre recognitif de servitude au sens de l'article 695 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE