CHPI

Mentions du greffe au RCS (4)

• 17/04/2026CONSTAT DE L’ACHÈVEMENT DE L'EXECUTION DU PLAN : par jugement du 25 Mars 2026, prononcé par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Mulhouse Met fin à la mission du commissaire au plan DIT que le jugement de constat d’exécution du plan emporte mainlevée de l’inaliénabilité du fonds de commerce exploité par la société et PRONONCE en conséquence cette mainlevée.
• 12/01/2024PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE par jugement du 10 janvier 2024 prononcé par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Mulhouse Met fin à la période d'observation DUREE DU PLAN : 10 ans Commissaire à l’exécution du plan : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selarl MJ AIR, prise en la personne de Me CHARLIER - 21, rue de Printemps - 68100 Mulhouse
• 09/06/2023PERIODE D’OBSERVATION prolongée jusqu’au 18 janvier 2024 par jugement du 07 juin 2023 prononcé par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Mulhouse Poursuite de l’activité de plein droit
• 23/01/2023OUVERTURE DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE Par jugement du 18/01/23 prononcé par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Mulhouse. Ouverture d’une Période d’Observation de 6 mois jusqu’au 18.07.23 MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selarl MJ AIR, prise en la personne de Me CHARLIER - 21, rue de Printemps - 68100 Mulhouse