CHOUETTE

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Nouméa

  N° 3/-001051

  12 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01838

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/01206

  27 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/02040

  3 oct. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut - / En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de son activité dans l'entreprise ; le manquement de l'employeur à cette obli

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/02041

  3 oct. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Définition - / La rechute suppose un fait pathologique nouveau résultant de l'aggravation de la lésion initiale après consolidation ou de l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison. Ainsi, les lésions consécutives à la maladie professionnelle et résultant de l'évolution de la lésion originelle bénéficient de la présomption

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 02/0061

  26 févr. 2002

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - / L'article 524 du Code de procédure civile dispose que :"l'exécution provisoire, lorsqu'elle a été ordonnée, ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le Premier Président statuant en référé (...) si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.". Ainsi, il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire d'un jug

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/02061

  23 avr. 2001

  COPROPRIETE La seule qualité de syndic d'une copropriété n'implique pas qu'il puisse agir en représentation du syndicat des copropriétaires dans un litige opposant ce dernier à une société du bâtiment, pour des désordres de peinture. En consé- quence, l'assignation introductive d'instance délivrée à la requête du syndic et non pas du syndicat est nulle ainsi que la procédure subséquente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE