PANO BOUTIQUE — CHORUS

• cc · civ2

  N° 17-17.288

  11 oct. 2018

  rejet

  Selon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile figurent au nombre des personnes qui exerçant à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice doivent être obligatoirement affiliées au régime général. En ce qu'ils apportent leur concours au service public de la justice, les experts judiciaires désignés par les juges du tribunal de commerce ont la qualité de collaborateurs occasionnels de la juridiction et non du greffe de celle-ci, de sorte qu'une cour d'appel en déduit exactement que la société, greffier titulaire de charge auprès de ce tribunal n'est pas redevable des cotisations et contributions sociales afférentes aux honoraires versés aux experts

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• cc · cr

  N° 05-85.951

  6 déc. 2005

  cassation

  S'agissant de la demande de nullité d'actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique indistinctement à tout moyen de nullité présenté, par requête ou par mémoire, par la personne mise en examen

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• cc · comm

  N° 21-14.495

  7 sept. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-25.242

  27 sept. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-40.030

  14 mars 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-25.268

  6 avr. 2022

  cassation

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• cc · civ2

  N° 21-25.956

  18 janv. 2024

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-15.152

  10 juil. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-27.780

  4 mai 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-18.459

  16 juin 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE